Les obligations règlementaires
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Document obligatoire depuis 2001 dès lors qu’une entreprise compte au moins 1 salarié (titulaire, CDD, intérim, apprenti ou stagiaire).
C’est une analyse des risques de
toutes les activités. Un plan d’action complète ce document.
En cas d’accident grave ou mortel ou de maladie professionnelle, c’est le premier document demandé par l’inspection du travail. Si le DUERP est manquant ou incomplet, l’employeur engage sa responsabilité : 1500€ d’amende en cas d’absence de DUERP et 3000€ en cas de récidive
En cas d’accident et d’absence de
DUERP, la faute inexcusable peut s’appliquer :
- Majoration des
rentes dues au salarié ou ses ayants droits
- Réparation complémentaire : l’employeur finance sur ses fonds propres
- En responsabilité pénale : 75 000€ d’amende et 5 ans de prison
Les registres obligatoires en santé et sécurité au travail
Le
registre des dangers graves et imminents.
Il recense tous les dangers qui peuvent avoir une conséquence grave pour la santé ou la sécurité des personnes et dont la probabilité de survenance est très rapide (prochaines minutes, prochaines heures).
Registre en matière de santé publique et d’environnement.
Il s’agit d’un registre où les salariés
ou les membres du CSE peuvent consigner des risques par rapport à des produits
ou des méthodes de fabrication utilisées par l’entreprise qui peuvent nuire à
la santé publique ou à l’environnement (infection, contamination de denrées
alimentaire, pollution de l’air, des sols, etc).
Registre des vérifications électriques.
Ce registre est tenu
à la disposition de l'inspection du travail. Il contient les résultats des
vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications
effectués pour corriger les défauts constatés. Les rapports établis à la suite
de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce
registre.
L’accueil
sécurité (L4141-1 à L4141-5 du Code du travail).
L'employeur organise
et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et
la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Les travailleurs
concernés sont :
- Des travailleurs qu'il embauche, même temporaires ;
- Des travailleurs qui changent de poste ;
- A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur
activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
Cette formation est répétée périodiquement.
Le salarié
doit avoir compris les consignes de sécurité. Afin de prouver que c’est le cas,
l’accueil sécurité peut se dérouler à la fois à l’oral (visite des locaux,
explications des machines/outils) et à l’écrit. Un questionnaire peut être
envisagé pour valider l’accueil sécurité.
L’emploi
d’entreprises extérieures
Le protocole de sécurité (Art 4515-4 à 4515-11 du Code du travail).
Ce document cadre
les opérations de chargement ou de déchargement avec une évaluation des
risques générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de
sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
Ce document est tenu
à la disposition du CSE et de l’inspection du travail
L’inspection commune et le plan de prévention (Art 4512-2 à 4515-5 et
4512-6 à 4512-12 du Code du travail)
Lors de
l’intervention d’entreprises extérieures pour des travaux, l’employeur doit
réaliser une inspection commune et/ou un plan de prévention si les travaux
entrent dans le cadre de la liste des travaux dangereux (arrêté de 1993).
Il s’agit d’une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs écrivent dans le plan de prévention les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
L'absence des
documents suivants peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 € et
d’1 an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende en cas de récidive. L’amende
s’applique pour chaque salarié concerné :
- Registre de dangers graves et imminents
- Registre de santé publique et d’environnement
- Registre des vérifications électriques
- Accueil sécurité
- Protocole de sécurité
- Plans de prévention
